FAQ – Nos réponses à vos questions les plus fréquentes

L’actionnariat salarié est réservé aux sociétés par actions (SA, SAS), que ces dernières soient admises aux négociations sur un marché réglementé ou non.

L’achat d’action au travers du PEE est soumis au régime fiscal et social du Plan d’Épargne Entreprise (PEE). De ce fait, les salariés bénéficient d’une  exonération d’impôts dans la limite de 75% du PASS* (32 994€) pour l’intéressement ainsi que la participation. A noter que dans le cadre d’achat d’action, l’abondement maximal est augmenté de 80%, soit l’équivalent 6 334,84€ bruts.

Les sommes investies dans le PEE sont indisponibles durant 5 ans. Au-delà de 5 ans ou en cas de déblocage anticipé, la fiscalité est réduite aux prélèvements sociaux (17,2%) sur les plus-values de cession.

*PASS 2023 = 43 992€

Afin de mettre en place un PEE, une société doit avoir au moins 1 salarié en plus du dirigeant ou mandataire social. Il est à noter que l’emploi d’un(e) alternant(e) ou apprenti(e) seul(e) ne suffit pas à remplir cette condition. En revanche, la personne en contrat d’apprentissage/professionnalisation en sera bien bénéficiaire s’il y a d’autres salariés. 

Par ailleurs, la mise en place peut se faire par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur.

Dans la mesure où il est collectif, tous les salariés d’une entreprise peuvent bénéficier du PEE. En ce sens, les personnes en CDI, CDD, les alternants, apprentis ainsi que les personnes en situation de cumul emploi/retraite y sont éligibles. En revanche, une condition d’ancienneté de 3 mois peut être exigée par l’employeur.

Les chefs d’entreprise, conjoints collaborateurs ou associés et mandataires sociaux dans les entreprises de moins de 250 salariés peuvent également bénéficier du PEE.

Au sein du Plan d’Épargne Entreprise, les versements peuvent provenir du salarié et de l’employeur.

Du côté du salarié, il est possible de verser des montants provenant : 

• de l’épargne personnelle du salarié – ou du dirigeant, pour les entreprises de moins de 250 salariés
• d’un Compte Épargne Temps (CET)
• du transfert d’anciens Plans d’Épargne Entreprise

Néanmoins, ces 2 premières typologies d’alimentation sont limitées à 25% de la rémunération brute annuelle. Les versements issus du transfert de Plans ne sont soumis à aucun plafond. 

Du côté de l’entreprise, l’origine des versements peut-être multiple. En ce sens, elle peut par exemple provenir de l’intéressement, de la participation, de l’attribution de titres ou encore de l’abondement.

• Intéressement et participation sont plafonnés à 75% du PASS chacun. Si bien que cumulés, ils permettent de distribuer jusqu’à 65 988€ par bénéficiaire, exonérés d’impôts. Le bénéficiaire sera soumis à la CSG & CRDS à hauteur de 9,7%.
• Les revenus générés par l’attribution de titres sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont réinvestis dans le plan.
• Enfin, l’abondement est plafonné à 8% du PASS, soit 3 519,36€, mais ce plafond est augmenté de 80% dans le cadre d’actionnariat salarié, soit 6 334,84€ par an et par bénéficiaire.

La participation est une quote-part des bénéfices de l’entreprise reversée aux salariés. A l’heure actuelle, elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Cependant, suite au projet de loi sur le partage de la valeur, elle pourrait le devenir dans les entreprises de 11 à 49 salariés à partir du 1er janvier 2025.

L’intéressement est une prime sur la performance de l’entreprise. Il est facultatif. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place par voie d’accord avec les salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur. En résumé, le bénéficiaire perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l’accord d’entreprise ou par la décision unilatérale.

Contrairement à la participation, qui permet à l’entreprise de partager les bénéfices avec les salariés, la prime d’intéressement est basée sur des critères qui peuvent être qualitatifs ou quantitatifs (financiers, extra-financiers, RSE ou environnementaux). En ce sens, l’employeur pourra par exemple décider d’ajouter des critères liés au non gaspillage, à l’absentéisme, à la qualité du service client, etc.

L’abondement est un dispositif d’incitation supplémentaire versé par l’entreprise. Il est à noter que celui-ci est facultatif; c’est l’employeur qui fixe librement ses règles. L’abondement entreprise peut aller jusqu’à 300%, dans la limite de 8% du PASS, soit 3 519,36€. Toutefois, dans le cadre d’actionnariat salarié, ce plafond est augmenté à 6 334,84€.

Par exemple, un chef d’entreprise décide d’appliquer l’abondement maximal de 300%. Dans ces conditions, lorsque le salarié versera 1€, l’entreprise lui en versera 3. Mais il peut également décider d’appliquer des fourchettes d’abondement en fonction des montants versés par le bénéficiaire. Pour 100€ versés, appliquer 50% d’abondement, au-delà de 100€ versés, passer à 100%, etc.

La décote est une réduction sur le prix de l’action que le dirigeant est libre d’appliquer ou non. Celle-ci peut aller jusqu’à -30%.

 Il existe plusieurs cas de déblocage anticipés au sein du Plan d’Épargne Entreprise (PEE) : 

• Mariage, conclusion d’un Pacs
• Naissance (ou adoption) d’un enfant, à partir du 3e
• Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
• Violence conjugale
• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
• Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l’expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
• Surendettement
• Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
• Acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle)

Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur.

Pour une entreprise de 1 à 49 salariés, le forfait social est à 0% sur les primes de participation, d’intéressement ainsi que sur l’abondement.

Pour une entreprises de 50 à 249 salariés, le forfait social est de :

• 0% sur les primes d’intéressement
• 10% sur l’abondement en cas d’acquisition de titres de l’entreprise
• 20% sur les primes de participation

Les salariés qui quittent l’entreprise restent actionnaires si le règlement du Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ne prévoit rien. Néanmoins, il est possible d’imposer au salarié la revente des actions qu’il détient au moment du départ, en l’intégrant comme une condition dans le plan.

L’accord d’intéressement peut être conclu à tout moment de l’année sous réserve que cette date ne remette pas en cause le caractère aléatoire du calcul des primes. Dès lors, l’accord doit être conclu avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet.

A titre d’exemple, les entreprises clôturant au 31 décembre doivent mettre en place un accord d’intéressement avant le 30 juin de la même année calendaire.

La Loi PACTE est venue apporter plusieurs changements concernant l’épargne entreprise, dont notamment :

• La réduction du forfait social à 10% sur l’abondement en cas d’acquisition de titres de l’entreprise au sein du plan d’épargne entreprise (pour les entreprises de plus de 50 salariés).
• La possibilité pour l’employeur de réaliser un abondement unilatéral, sans condition de versement du salarié, dans le cadre d’achat d’actions.
• Une décote maximale sur le prix de l’action allant jusqu’à 30%. Cette décote était limitée à 20% auparavant.